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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1  

ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONCLUES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.cadeauvin.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ci-dessous dans leur intégralité.

Le présent contrat sera régit par le droit français. Seul Cadeauvin choisi lors de vos achats en ligne reste votre référent pour tout conseil, information, ou réclamation éventuelle.

 

ARTICLE 2  

CARACTERISTIQUE ET DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une rupture de stock ou de l’indisponibilité d’un produit commandé, Cadeauvin pourra proposer au client un produit de qualité et/ou de valeur équivalente par courrier électronique. Le client restant libre d’accepter ou de refuser cette offre. Images non contractuelles.

 

ARTICLE 3  

PROCESSUS DE COMMANDE

Le client commande ses produits en cliquant sur l’icône « ajouter au panier puis commander ». Suite à cette validation, le client accepte la commande passée, ainsi que les frais de livraison y afférents accompagnés des conditions générales de vente conclues par voie électronique. Nous vous adresserons par email un accusé de réception de votre commande. Suivi de commande : si vous souhaitez connaître l’état de votre commande, contacter le Service Clients au 09.60.15.24.04.

 

ARTICLE 4

CLIENTS PROFESSIONNELS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente du site cadeauvin.fr s’appliquent intégralement aux ventes conclues aux professionnels en tenant compte des spécificités suivantes :

- dans le cadre de réalisation des ventes, un délai de règlement supplémentaire peut-être accordé par le site Cadeauvin, dans la limite de 30 jours lequel est systématiquement porté sur le devis soumis à acceptation préalable du professionnel.

- le devis est préalablement établit pour une durée de 6 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par courrier ou télécopie, lequel devra être retourné avec la mention « lu et approuvé », la signature et le cachet de l’entreprise. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente. La commande ne sera préparée qu’à ces conditions.

- un acompte de 50% est exigible à la commande payable par VIREMENT.

- le solde figurant sur la facture sera payable dès reception de votre commande (sauf autres conditions prévues au préalable). Tout retard de paiement même partiel entraînera l’exigibilité de pénalités journalières sur les sommes dues égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal et ce jusqu’au paiement intégral de la facture.

 

ARTICLE 5

TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de port (sauf erreur typographique).

Les prix tiennent donc compte de la TVA en vigueur sur le territoire français, ainsi que des droits et accises et autres taxes applicables. Cadeauvin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes seront facturées au prix en vigueur au moment de l’enregistrement définitif. Les offres de Cadeauvin ne s’adressent en aucun cas aux revendeurs professionnels qui se réserve le droit de leur refuser le bénéfice des ses offres. Clause de réserve de propriété selon la loi N°80 335 du 12 mai 1980, la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. Les codes remises sont valables sur tous les articles en vente sur le site.

 

ARTICLE 6 

LES FRAIS DE PORT ET LIVRAISONS (France métropolitaine exclusivement - Hors Corse)

Les frais de port varient en fonction du type de transport.

Les livraisons s’effectuent par Transporteur ou par Chronopost selon le poids et le type de produit.

Les délais moyens sont précisés dans le récapitulatif de la commande (voir aussi page Frais de Livraison).

La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe des produits au destinataire, ou en cas d’absence, par avis de passage. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. De la même manière, la vente ne pourra pas être annulée en cas d’absence du client. L’adresse de livraison est celle spécifiée sur le bon de commande validée par le client. Cadeauvin ne pourra être tenu responsable pour toute erreur si l’adresse de livraison est incorrecte ou inexistante. Le client est tenu d’informer Cadeauvin ou de modifier lui-même en ligne sur le site (« accéder à mon compte ») toute modification de ses coordonnées (adresse email, téléphone ainsi que toutes les informations relatives à l’adresse de facturation et de livraison : interphone, code d’accès, étage numéro de porte….)

En cas d’erreur, tout retour de commande chez Cadeauvin entraînera des frais facturables au client : 20€ par colis pour la France.

Tous les colis retournés à cadeauvin.fr (suite à des erreurs d'adresse ou non réceptionnés par les destinataires) et non réclamés (par le client) après un délai de 12 mois (à compter de la date de commande) redeviennent la propriété de cadeauvin.fr

ARTICLE 7 

CONTROLE ET RECEPTION DE MARCHANDISE

Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Le contrôle systématique du contenu de votre commande est indispensable. Le chauffeur doit respecter votre amplitude horaire et vous laisser le temps nécessaire au contrôle. Ne tenez pas compte de son empressement ou des tactiques utilisées pour vous faire signer à la hâte sans contrôle. En cas de dégradation ou de non-conformité de la commande inscrivez clairement vos réserves qualitatives ou quantitatives sur le bordereau de transport et prenez contact avec notre Service Clients au 09.60.15.24.04. Redonnez au chauffeur la marchandise abîmée ou non conforme sans hésitation, c’est la responsabilité du transporteur qui est engagée. Il ne peut en aucun cas refuser. Si malgré votre insistance, il refuse de reprendre la marchandise, notifiez clairement son refus sur le bordereau avant de signer. Si ces conditions sont respectées, Cadeauvin fera le nécessaire pour vous livrer à nouveau ou vous remboursera la somme versée à la commande et prendra à sa charge les frais de retour au tarif en vigueur.

 

ARTICLE 8

DELAIS DE RETRACTATION

Le délai de réflexion est de 7 jours dès réception de la marchandise conformément à la réglementation européenne sur la vente en ligne et du Code de la Consommation. Le client pourra renvoyer sa commande dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalités (sauf frais de retour) à l’adresse suivante :

Cadeauvin - 114 rue Jules Barni - 80000 Amiens

Le client sera remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 

PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT

Pour les particuliers, le règlement des commandes s’effectue en euros uniquement par carte bancaire, par virement bancaire (ce choix de paiement décale d'un jour le départ de votre commande) ou par carte cadeau.

L’encaissement de la commande se fera à compter du jour de départ des produits.

 

Pour les entreprises, le règlement des commandes s’effectue en euros par carte bancaire, par virement (ce choix de paiement décale d'un jour le départ de votre commande), ou par chèque. Les produits restent la propriété de Cadeauvin jusqu’au règlement intégral des commandes.

Une facture sera établie et adressée au client par mail. Les paiements sur le site cadeauvin.fr par carte bancaire sont entièrement sécurisés par CM-CIC p@iement , la solution de paiement en ligne de la Banque C.I.C.

Toutes les informations personnelles et bancaires délivrées par le client sont cryptées et restent confidentielles. Elles ne sont ni stockées par le site Cadeauvin ni visibles sur Internet. Personnes ne peut intercepter ces informations et le site garantit la confidentialité des données.

 

ARTICLE 10

PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L3342-1 du Code la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, le client s’engage, en remplissant le bon de commande à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en renseignant les mentions obligatoires.

 

ARTICLE 11

 

INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de l’article 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le site cadeauvin.fr. Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de Cadeauvin, uniquement si le client donne au préalable son accord et exprès en cochant la case prévue à cet effet (« j’accepte de recevoir les offres partenaires de cadeauvin.fr»). Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles (dans les conditions prévues par la loi) en envoyant un courrier ou un e-mail au Service Client. Cadeauvin.com à fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL : n°1390689.

 

ARTICLE 12

RESPONSABILITES ET GARANTIES

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachées de la chose qui la rende impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou à moindre prix s’il les avait connus. En conséquence, l’acheteur à jusqu’à deux mois à compter de la date de livraison pour faire parvenir sa requête à Cadeauvin.

 

ARTICLE 13

DROITS D’AUTEUR

Le site Cadeauvin est protégé par les lois de la Propriété Intellectuelle. Le Site et les éléments qui le composent (logos, textes, photos, illustrations…) sont la propriété exclusive de Cadeauvin. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Cadeauvin, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 14

LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre Service Clients, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer : Contrat conclu par un client français à partir de la France. Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation du présent contrat sera porté devant la juridiction du siège social de Cadeauvin. Contrat conclu par un client depuis l’étranger Tout litige survenu dans les conditions citées précédemment sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlement de l’Union Européenne (cf. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968). L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.


Mentions
 Légales

Concernant l’exploitant du site Internet 
Le site Internet http://www.cadeauvin.fr est la propriété des Ets Roussel et Fils.

Dénomination sociale : Ets Roussel et Fils
RCS Amiens : B 561 710 518
SIRET : 561 710 518 000 11
Code activité : 4799 A
Siège social : 114 Rue Jules Barni – 80000 Amiens, FRANCE
Forme juridique SAS
Capital social : 100 000 EURO
Nationalité : Français
Téléphone : 09.60.15.24.04
Courriel : contact@cadeauvin.fr
Directeur de la publication du site Internet : Marc Roussel

Concernant la réalisation du site Internet
Ce site web est édité par les Ets Roussel et Fils.
L’hébergement est assuré par Ivision - 5, rue de Chazelles - 75017 Paris 
Webdesign par Romain Briaux (http://www.romain-briaux.fr)

Concernant les droits d'auteur et droit de reproduction 
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.

Concernant les informations nominatives
Les informations recueillies font l´objet d´un traitement informatique. Conformément à la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques et aux traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute données vous concernant en vous adressant au responsable du traitement Marc Roussel – 114 rue Jules Barni 80000 Amiens, FRANCE
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